L'article 7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : Avant la référence, "44", est insérée la référence "44 A,"
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne pourront être membres du conseil d'administration de France Médias.