Amendement n° AC52 de Mme Céline Calvez à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La société nouvellement créée peut décider de conserver une partie de ces ressources pour mener à bien des travaux de préfiguration d’une entreprise unique de l’audiovisuel public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de la société-mère nouvellement créée en lui conférant le pouvoir de conserver de quoi financer la préparation de coopérations aussi poussées que l’édification d’une entreprise unique, sans que ces financements ne dépendent d’une société ou d’une autre. Les rapprochements à effectuer pouvant occasionner des dépenses, il est nécessaire de permettre … (extrait)