Amendement n° AC55 de Mme Céline Calvez à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’appartenance d’un député à un conseil d’administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d’incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Alors que le déontologue de l’Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d’u… (extrait)