Amendement n° AC75 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis rendu public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.