Amendement n° AC76 de M. Philippe Ballard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décorréler le plafonnement des recettes publicitaires des ressources publiques perçues par France Médias. Si le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités digitales est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés du secteur, celui-ci ne doit pas être fluctuant en fonction des ressources publiques de la nouvel… (extrait)