Amendement n° AC77 de M. Philippe Ballard à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».

Rédactionnel.