Amendement n° AC81 de M. Philippe Ballard à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer le nombre : « deux » le nombre : « un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes. Cette disposition vise à ne pas retarder inutilement la mise en œuvre de projets permettant d’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformes tout en évitant d’éventuelles dérives spéculatives.