Amendement n° AC83 de M. Philippe Ballard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « publicité », insérer les mots : « linéaire et digitale ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'alinéa 10 du même article. L'alinéa 10 distingue les différents types de ressources publicitaires fixés dans la convention stratégique, il s'agit donc de mettre en cohérence le dispositif de l'alinéa 11.