Amendement n° AC84 de M. Philippe Ballard à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.