Amendement n° AC85 de M. Philippe Ballard à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».

Amendement rédactionnel.