Amendement n° AC90 de M. Philippe Ballard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « compris », insérer les mots : « d’intérêt général et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage. Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie du Covid.