Amendement n° AC93 de M. Philippe Ballard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « avis » insérer les mots : « ,rendu public, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence à l’avis motivé rendu par l’ARCOM sur les résultats de la société France Médias. Cette transparence est indispensable à l’évaluation de l’exécution des missions confiées à cette nouvelle structure.