Amendement n° AC98 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Dans une étude publiée le 19 août 2015, le Conseil d’État estimait que « Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat ». Il s’était notamment « interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances d… (extrait)