Amendement n° AC110 de Mme Béatrice Descamps à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles.