Amendement n° AC111 de Mme Béatrice Descamps à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que l’Arcom donne un avis concernant les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et ARTE-France, afin de garder, tout en l’adaptant, le dispositif prévu par l’actuel article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens … (extrait)