Amendement n° AC127 de Mme Ségolène Amiot à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous souhaitons nous opposer à l’exclusion de l’obligation de reprise du signal imposée à certains distributeurs comme les services « OTT ». Définis par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ex-Arcom) comme « un contenu, un service ou une application qui est accessible par les utilisateurs finaux sur l’internet ouvert » - par exemple, l’utilisation de la cl… (extrait)