Amendement n° AC128 de M. Aymeric Caron à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous nous opposons à la fragilisation brutale du cadre législatif applicable à l’interdiction de cession des fréquences. Tout d’abord, la réduction du délai d’interdiction de cession des fréquences de 5 à 2 ans constitue une fragilisation sans précédent du cadre législatif applicable. En effet, il faut rappeler que ce délai était passé à 5 ans suite au scand… (extrait)