Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous réitérons notre volonté de lutter contre la spéculation autour de la « revente de fréquence » qui appartient au domaine public de l’État et dont l’utilisation est accordée à titre gratuit par l’État aux détenteurs des autorisations d’utilisation. Le doublement du délai d’interdiction de 5 à 10 ans permettra ainsi de réduire les risques de spéculation au… (extrait)