Amendement n° AC130 de M. Aymeric Caron à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite s’opposer à la modification de la définition de la production indépendante qui est problématique à plusieurs égards dans le contexte actuel. Tout d’abord, il n’a été mené aucune étude d’impact économique et sociale sur les conséquences de la redéfinition de la production indépendante pour les diffuseurs mais également les producteurs de contenus. Co… (extrait)