Amendement n° AC146 de M. Inaki Echaniz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4. Amendement de coordination supprimant un article portant diverses dispositions de coordination liées à la création de la Holding.