Amendement n° AC147 de M. Inaki Echaniz à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer une disposition particulièrement dangereuse, introduite au Sénat par le rapporteur, qui prévoit que la convention stratégique pluriannuelle fixera les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction du niveau de ressource publique prévue. Le budget global des sociétés serait ainsi « gelé » pour plusieurs années, dès la r… (extrait)