Amendement n° AC150 de M. Inaki Echaniz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6. Amendement de coordination avec ceux d’opposition à la création de la Holding et à sa nouvelle gouvernance.