Amendement n° AC154 de M. Inaki Echaniz à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à réserver le label SIG aux seules sociétés du service public audiovisuel qui, elles seules, accomplissent une mission de service public et doivent, à ce titre, se voir réserver une exposition optimale.