Amendement n° AC156 de M. Inaki Echaniz à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Monde, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux, notamment ceux qui promeuvent une langue régionale, dont les capitaux sont majoritairement publics et qui exercent une mission de service public.