Amendement n° AC157 de M. Inaki Echaniz à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « sur leur bassin de réception hertzienne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les audiences des services locaux soient éligibles aux SIG, et à préciser que pour être significatives et représentatives, elles doivent être mesurées sur leur bassin de diffusion / réception hertzienne.