Amendement n° AC167 de M. Inaki Echaniz à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ; « 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ; « 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise donc à revenir au modèle des COM actuels. Contrairement aux COM, les futures conventions stratégiques pluriannuelles n’auront plus à comporter d’engagements en matière de création, de diversité ou d’accessibilité. Ce amendement vise donc à prendre en compte l’aspect qualitatif des programmes et non pas seulement des exigences comptables, de gestion et budgétaires. La vocation i… (extrait)