Amendement n° AC173 de Mme Sophie Mette sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « dans le respect des garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Dans son avis, le Conseil estimait en effet que : « S’agissant en particulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang de France Médias alors que son capital est auj… (extrait)