Amendement n° AC174 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce capital est incessible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du Gouvernement à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur d… (extrait)