Amendement n° AC175 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire pluriannuelle de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Ce rapport précise notamment, le cas échéant, les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettre aux sociétés m… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite établir le bilan des moyens financiers actuellement alloués aux entités de l’audiovisuel public, notamment depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en 2022 et son remplacement par l’affectation d’une fraction de TVA, et le cas échéant, une réflexion d’ampleur sur les mesures à prendre pour assurer à l’audiovisuel public … (extrait)