Amendement n° AC180 de M. Aymeric Caron à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « II. - Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à la procédure d’agrément dans les mêmes conditions. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes soutient sa volonté de donner aux personnels de l’audiovisuel, principaux acteurs de l’information et des contenus, la possibilité structurelle de garantir la ligne éditoriale et l’indépendance de la chaîne à laquelle ils appartiennent. En effet, le droit à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste est un droit inaliénable pour … (extrait)