Amendement n° AC189 de M. Inaki Echaniz à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , associatives ». II. - en conséquence, au même alinéa, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et dans le respect des maillages existants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à veiller que les radios associatives (catégorie A selon la classification de l’Arcom), essentielles sur les territoires et actrices de la proximité, ne soient pas économiquement ou techniquement écartées du déploiement de la norme DAB+. Ainsi, il est précisé qu’elles seront prises en compte dans les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et … (extrait)