Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Les articles 47-1 à 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés : « Art. 47-1. - Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; « 2° Cinq… (extrait)
Le présent amendement apporte à l’article 3 les modifications suivantes. Il maintient en premier lieu la composition actuelle des conseils d’administration des sociétés nationales de programme et de l’INA, en reprenant ce modèle pour la société holding France Médias. Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d’administrati… (extrait)