Amendement n° AC204 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »

L'exposé des motifs

Bien que la proposition de loi prévoie que l’ensemble du capital de France Médias soit détenu par l’État, les cosignataires de cet amendement estiment qu’il doit être inscrit dans la loi qu’aucune part ne puisse être vendue ou cédée à aucun acteur, qu’il soit privé ou public.