Adopté.
CHAPITRE I bis - De l’entreprise unique France Médias Article 9 bis I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° A l’article 7, les mots : « aux articles 44 A, 44, 44-1, 45 A et 45 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « aux articles 44, 44-2, 45 A et 45 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 16, les mots : « aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 » sont remplacés par les mots : « à l’artic… (extrait)
Le chapitre Ier de la proposition de loi a créé la holding France Médias à compter du 1er janvier 2025, détenant l’intégralité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Mission a été donnée à cette société et son nouveau président de préparer la fusion absorption de ces dernières sociétés. La fusion est réalisée par le chap… (extrait)