Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° À l’article 7, les mots : « de l’établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 43-12, 44, 44-1, 45 A et 45 de la présente loi » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé : « Les sociétés mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’ar… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter les coordinations apportées par la proposition de loi notamment celles qui sont rendues nécessaires par la création de la holding.