Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 53. - I. - Des conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues entre l’État et chacune des deux sociétés France Médias et ARTE-France pour une durée de trois à cinq années civiles. Une nouvelle convention peut être conclue après la nomination d’un nouveau président. « Ces conventions déterminent notamment, dans le respect des missions de service public définies à l’a… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de : - supprimer le mécanisme de répartition des ressources par France Médias entre ses filiales dans la mesure où l’existence de la holding est limitée à une année avant la fusion ; - réintroduire l’avis de l’Arcom sur les conventions stratégiques pluriannuelles ; - préciser que les bandes-annonces des programmes de France Télévisions n’entrent pas dans le champ… (extrait)