Amendement n° AC225 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. - En conséquence, à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1er janvier 2025.