Amendement n° AC226 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres » les mots : « à l’exception de celui du président, les mandats des ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation en mandat de PDG du mandat de président des filiales de France Médias.