Amendement n° AC229 de Le Gouvernement à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2025.