Amendement n° AC235 de Mme Sophie Mette sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences de la holding et de la fusion précitées sur les personnels issues des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. Le rapport comporte des éléments chiffrés concernant leurs rémunérations et moyens ainsi que des données sur l’impact de la holding puis de la fusion sur le travail mené, ainsi que leur impact social et psychologique… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapprochement entre entités distinctes génère bien souvent une inquiétude légitime pour les personnels concernés. Les sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel sont amenées à fusionner et leurs personnels, nombreux, remplissent des missions essentielles pour le service public français. La place d’une information de qualité est centrale dans une démocratie q… (extrait)