Amendement n° AC238 de Mme Sophie Mette à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « rend », insérer le mot : « public ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , et de tout autre personne qu’elle jugerait nécessaire ».

L'exposé des motifs

Amendement travaillé avec le SIRTI. Il vise à assurer une pleine transparence à l’avis motivé rendu par l’ARCOM sur les résultats de la société France Médias. Cette transparence est indispensable à l’évaluation contradictoire de l’exécution des missions confiées à la nouvelle structure.