Amendement n° AC240 de Mme Sophie Mette à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « conventions » insérer les mots : « , rendues publiques dès leur signature, ».

L'exposé des motifs

Amendement travaillé avec le SIRTI. Il vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés (syndicats de salariés, acteurs de l’audiovisuel privé…).