Amendement n° AC259 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Médias. Les articles du chapitre 2 traitent de dispositions qui vont au-delà du seul sujet de l’audi… (extrait)