Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , à titre exclusif vis-à-vis de ces sociétés, chacune d’elles conservant toutefois, pour ce qui la concerne, un dr… (extrait)
En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme. Ces modifications n’ont plus lieu d’être à l’approche de la réunion des forces de ces entités en une société unique. Le présent amendement a donc pour objet de restaurer dans leur actuelle rédaction la définition des missions… (extrait)