Amendement n° AC263 de M. Raphaël Gérard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la » les mots : « dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel. Il propose de retenir un renvoi plus précis concernant les territoires ultramarins. La Guyane et la Martinique ne sont plus des départements ni des régions d'Outre-mer. Elles ont le statut de collectivité territoriale unique que l'on différencie traditionnellement des collectivités d'Outre-mer qui renvoient traditionnellement à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pi… (extrait)