Amendement n° AC270 de Mme Fabienne Colboc à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public. Outre le caractère malheureux de l’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1986 prévoyant une composition qui assure la présence de l’État dans les conseils d’administration… (extrait)