Amendement n° AC272 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « langues régionales » les mots : « langues de France ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel. Il précise que les émissions de radio produites et diffusées par France Médias sur ses stations locales contribuent à l'expression des langues de France. La notion de Langues de France est plus englobante que celles de langues régionales. Certaines langues comme le créole à base lexicale anglaise saint-martinois font partie du patrimoine linguistique national sans néc… (extrait)