Amendement n° AC273 de Mme Fabienne Colboc à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , sur ces conventions, un rapport spécial » les mots : « un rapport spécial sur ces conventions ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot : « sociétés » le mot : « filiales ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.