Amendement n° AC274 de Mme Fabienne Colboc à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « deux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans le respect des missions de service public définies à l’article 43-11, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui sont ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « au sein du » les mots : « dans le ». V. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Les projets de conventions stratégiques pluriann… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.