Amendement n° AC276 de Mme Fabienne Colboc à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et les services de plateformes de partage de contenus vidéo ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences qu’ils mandatent pour négocier et acheter des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou plusieurs tiers qui remplissent l’ens… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel